CGV Vente IT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EASY-WARE SCS 

  1. Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de vente, de livraison et d’installation, de même que nos conditions particulières, ont été réalisées pour respecter au mieux les besoins et attentes de notre  clientèle. Nos conditions générales ont été faites dans le but uniquement de protéger autant les intérêts de nos clients que les nôtres. Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par notre clientèle, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit.

  1. Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis ; toutefois dès connaissance de notre part de toutes modifications de prix, nous en avertirons immédiatement le client selon les coordonnées qu’il a fournies: mail, téléphone ou courrier. Les prix annoncés s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais emballage et taxes incluses. Les frais de livraisons à domicile sont à charge du client.

  1. Engagements

Nos intermédiaires, agents, intérimaires ou autres n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres et décisions doivent être confirmées ou contresignées par un membre du personnel dirigeant.

  1. Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de notre part. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef du client. Sauf stipulation expresse contraire, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Les commandes, avec un délai de livraison de plus d’un mois, sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été commandées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

  1. Ventes de matériels, logiciels et sites internet

L’achat de logiciel consiste dans l’acquisition par le client d’une licence d’utilisation, le logiciel restant la propriété de la société fournisseur. Nos plans, usage de logiciels, modèles et dessins sont notre propriété exclusive ; ils ne peuvent, à peine de dommages et intérêts, être copiés ou soumis à des tiers sans notre accord écrit. Les utilisateurs ne peuvent établir des copies des logiciels fournis par notre intermédiaire ou par nos soins que dans un but de sauvegarde de sécurité. Si des données, des documents, tous médias, modèles, logiciels ou dessins sont fournis par le client, celui-ci assume seul toute la responsabilité en matière de propriété industrielle, intellectuelle, artistique ou autre.

Le matériel et les licences d’utilisation de logiciels vendus par nos soins restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.

Dans le cas où un contrat de vente ne serait pas exécuté pour un motif imputable au client, celui-ci nous serait redevable à titre de dommages et intérêts d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant du contrat hors TVA. Nos ordinateurs sont, par défaut, livrés avec système d’exploitation. Ils sont testés et les logiciels ayant servi aux tests seront désinstallés de ceux-ci. Les possibilités suivantes sont donc d’application pour tout ordinateur neuf sortant de notre magasin: soit sans aucun système d’exploitation, soit configuré avec le système d’exploitation officiel acheté en même temps que l’ordinateur, soit configuré avec le système d’exploitation préalablement apporté par le client. Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées sous sa responsabilité.

  1. Réclamations

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Toute réclamation concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement. Lors d’une prestation, seules les factures payées peuvent donner droit à contestation. Toutes formes de réclamations doivent nous parvenir au plus tard 15 jours après la prestation. Ce délai dépassé, Easy-Ware scs décline toute responsabilité. Toute contestation sera de ce fait de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social Easy-Ware scs, sauf dispositions légales particulières. Notre intervention ne pourra être considérée comme étant acceptation d’une obligation de résultat. Toute commande ou demande d’intervention technique ferme et acceptée par le client implique l’adhésion sans réserve à toutes nos conditions qui annulent toutes clauses et prérogatives contraires, notamment sur la correspondance ou autre document du client, sauf dérogation spéciale et écrite.

  1. Garantie

Lorsqu’un dysfonctionnement se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec nous soit par email ou par téléphone, ces informations sont reprises sur la page CONTACT de notre site Internet, ainsi que sur les factures et bons de commande.

  • Garantie constructeur

En raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant.

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Easy-ware scs, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Easy-ware scs refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Vous pouvez nous contacter afin d’obtenir les coordonnées SAV du constructeur. Si cela nous est imposé par nos fournisseurs, nous serons dans l’obligation de demander les emballages originaux des produits concernés pour assurer la garantie dans les meilleurs délais.

  • Garantie commerciale Easy-ware scs

D’une manière générale, les garanties que nous accordons sur le matériel sont exclusivement celles qui nous sont données par nos fournisseurs. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention sous garantie se limitant dans tous les cas, au plus à l’échange pur et simple des pièces défectueuses. L’octroi de la garantie suppose que les équipements et logiciels livrés seront utilisés dans les conditions normales de l’offre ou, à défaut, dans des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l’utilisateur. Dans certains cas (laissé à l’appréciation d’Easy-Ware scs), l’octroi d’une machine en remplacement peut avoir lieu selon le tarif en vigueur et sous réserve de machines disponibles.

  • Limitation de garantie

La garantie d’Easy-ware scs est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par celui-ci, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix d’Easy-ware scs. La garantie ne couvre que les frais de main d’œuvre résultant du remplacement, les frais qui résultent de ces opérations (réinstallation, reconfiguration, transport jusqu’au domicile, démontage et remontage si monté par le client) ne sont pas couverts. Le service après-vente Easy-ware scs ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale et des marchandises non soumises aux règles figurant dans le point garantie constructeur. Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Easy-ware scs ou le constructeur. En cas de montage ou d’installation par le client d’une pièce informatique achetée auprès de Easy-ware scs et retournée comme défectueuse, 1er cas : Il pourra être facturé au client un forfait de 25€ (frais administratifs et frais d’envoi) pour le retour par nos soins si celle-ci est défectueuse suite à une mauvaise manipulation du client après vérification ; 2ème cas : Il sera facturé au client un forfait de 45€ (frais administratifs et prestations) si elle n’est pas défectueuse après vérification.

Easy-ware scs met tout en œuvre pour éviter la perte ou l’altération de vos données mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de l’altération de celles-ci ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Easy-ware scs s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité d’Easy-ware scs est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Les frais de déplacement sur site dans le cadre d’une garantie seront pris en charge par le client (sauf contrat de maintenance).  En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsable dans le cas  d’une perte de données mises en mémoire et propres au client si ce dernier n’a pas fait de copies de sécurité. Un ordinateur monté par nos soins ne peut être dépanné que par des personnes autorisées par Easy-ware scs sur site ou en nos locaux.

  • Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens.

  1. COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le contrat sera d’office rédigé en Français mais peut être conclut aussi en Néerlandais ou Anglais selon le choix du client

  • Descriptions des produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la < fiche produit > contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Easy-ware décline toute responsabilité quant au contenu de fiches produites. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.

EASY-WARE SCS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent ou satisfait, de vous faire assister par un conseiller. Vous avez la possibilité de contacter Easy-ware scs pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via email ou par téléphone, informations reprise sur notre page CONTACT. Les prix sont donnés à titre indicatif, les commandes réalisées via le site internet sont payables d’avance et soumises à validation, suivra alors la facture et la livraison.

  • Disponibilité des produits

Vous êtes informé de la disponibilité du produit lors de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, Easy-ware scs peut vous fournir un bien d’une qualité équivalente, dans ce cas, nous vous en informerons avant expédition ou livraison de la commande. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

  • Étapes pour conclure le contrat

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après création d’un compte client, renseignement des différentes informations et validation finale. La prise en compte de votre commande est confirmée par écrit ou par email envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Aucune vente ne sera conclue avec un client pour lequel il existerait un litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure.

  • Annulation de la commande

Easy-ware scs  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client et cela sans préavis, ni explications et de procéder au remboursement si celle-ci a déjà été payée même partiellement.

La commande validée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans les 7 jours ou décision d’EASY-WARE SCS. Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement ne sont pas fermes et définitifs. En cas d’erreur ou changement de prix, EASY-WARE SCS procédera à la mise à jour de celui-ci et s’engage à prévenir le client avant l’envoi du colis et au besoin procéder au remboursement de ce dernier si le paiement a déjà été effectué.

  1. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Easy-ware scs se réserve le droit d’utiliser les coordonnées du client à des fins commerciales et s’engage à ne pas communiquer celles-ci à des tiers sans l’autorisation explicite du client. De temps à autre, Easy-ware scs ou les autres sociétés d’Easy-ware scs peuvent utiliser ces données personnelles à des fins commerciales ou pour vous informer des autres produits ou services qui, nous semble-t-il, pourraient vous intéresser. Pour toute modification ou suppression des coordonnées du client de notre base de données, celui-ci doit nous contacter par email, téléphone.

  1. Réserve de Propriété

A partir du moment où les articles quittent notre établissement, la responsabilité du transporteur est d’application en cas de détériorations ou de non livraison. Cela s’applique également en cas de remise en main propre.

  1. Contrat

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention express, dépasser un montant égal à 10% du prix des équipements ou logiciels qui sont à l’origine du dommage.

  1. Contrat de maintenance ou de site internet

Pour les clients qui dispose d’un contrat de maintenance ou de site internet souscrit auprès de notre société il convient de se référer aux «conditions et clauses particulières du dit contrat» qui font dès lors partie intégrante des présentes.

  1. Droit d’exclusivité

Ces conditions générales ne garantissent aucune exclusivité dans le chef d’Easy-Ware scs de quelconque manière que ce soit. Entre autres, Easy-Ware scs se réserve le droit d’accepter parmi sa clientèle des concurrents directs ou indirects au client. De même, Easy-Ware scs se réserve le droit d’exercer parallèlement une activité similaire ou non au client dans le respect de la déontologie et de la concurrence loyale.

  1. Conditions de paiement

Toutes nos prestations et fournitures sont payables à la livraison (hors ventes via le site internet et sauf mention contraire), et sans escompte à notre délégué. A défaut nous facturons des frais mensuels administratifs irréductibles équivalents à 1.5% du montant total TVAC de la facture à partir du second rappel qui aura lieu 15 jours calendrier après le premier, avec un montant minimum de 40€. Passé un délai de sept jours calendrier suivant le second rappel, une lettre de mise en demeure et annonce d’ouverture de dossiers à une huisserie vous sera envoyée par courrier recommandé. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. Les frais de recouvrement sont à charge intégrale du client et seront exigibles par le cabinet d’huissiers mandaté pour le recouvrement.

Chaque lettre, mail ou notification de rappel sera facturé aux prix de maximum 10.00€. Chaque courrier de mise en demeure sera facturé au prix minimum de 15.00€.

En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages et intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité complémentaire si notre dommage est supérieur à 30%. La propriété physique des produits et/ou des services relatifs à la commande, reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des montants dus. La propriété intellectuelle de toutes conceptions, créations reposent sur les lois relatives aux droits d’auteur. Ce droit est inaliénable. Une demande précise et justifiée pourra concrétiser la renonciation écrite à ce droit. A défaut de paiement de l’acompte ou du solde aux termes convenus, les travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenus en garantie des sommes dues. Lorsque le client confie son matériel auprès d’Easy-ware scs, mais qu’après 3 courriers le notifiant échelonné sur une période d’un an, le matériel est toujours dans les locaux d’Easy-ware scs, un recommandé sera envoyé stipulant qu’à dater de ce jour le client a un nouveau délai de 1 mois pour se présenter avant que le matériel ne soit considéré comme abandonné et devienne la propriété intégrale d’Easy-Ware scs.

Nonobstant les modalités de paiement prévues conventionnellement ou conformément aux présentes Conditions Générales, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes reçues.

  1. Droit applicable

Nos conventions sont régies par le droit belge. Les juridictions de Nivelles sont seules compétentes pour tout litige concernant la conclusion ou l’exécution ou tout autre problème relatif aux conventions précitées.

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